- Ce que contient la réforme adoptée dans la LFSS 2026
- Pourquoi cette mesure a été adoptée
- Les autres réformes sur les arrêts maladie à connaître en 2026
- Les conséquences concrètes pour les employeurs français
- Comment adapter la gestion des absences à cette réforme
- Questions fréquentes sur les premeirs arrêts maladie plafonnés à 30 jours
Premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours : ce que prévoit la LFSS 2026 pour les entreprises françaises
5 minutes
La gestion des arrêts maladie est un sujet central pour les entreprises françaises. Entre continuité de l’activité, maintien de salaire, obligations légales et suivi administratif, chaque évolution réglementaire a des répercussions directes sur les équipes RH.
Avec l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, un changement majeur entre en vigueur. Les premiers arrêts maladie seront plafonnés à 30 jours.
Dans cet article, Protime vous propose une analyse complète de cette réforme. Cadre légal, objectifs, impacts pour les entreprises, et leviers pour s’y adapter efficacement, nous allons tout passer en revue !
Sommaire
Ce que contient la réforme adoptée dans la LFSS 2026
Cette mesure marque un tournant important dans la politique de maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie et dans le suivi médical des salariés. Elle modifie la manière dont les arrêts sont prescrits, renouvelés et suivis, et oblige les employeurs à repenser leurs processus de gestion des absences.
Un plafonnement inscrit dans la loi
La réforme qui introduit les premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Cette loi a été adoptée par le Parlement le 16 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, après validation par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025. L’article 81 de la LFSS 2026 pose le principe suivant :
- la première prescription d’un arrêt de travail est limitée à un mois maximum (soit 30 jours) ;
- les prolongations sont possibles, mais elles sont plafonnées à deux mois par renouvellement.
Un décret d’application viendra préciser les modalités pratiques, notamment les conditions de prescription et les informations devant figurer sur l’arrêt. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026. À partir de cette date, tout nouvel arrêt de travail prescrit devra respecter ce plafond initial. Ce mécanisme vise à instaurer un suivi médical plus fréquent, en évitant les arrêts de longue durée prescrits dès la première consultation sans réévaluation.
Les dérogations prévues pour les cas complexes
Le législateur a prévu des exceptions afin de ne pas pénaliser les situations médicales lourdes ou atypiques. Il reste donc possible de dépasser le plafond des premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours si le médecin le justifie. Cela signifie que le médecin pourra prescrire un arrêt initial supérieur à 30 jours s’il estime que la situation clinique du patient le nécessite. Cette dérogation devra être explicitement motivée sur la prescription. Les critères s’appuieront notamment sur :
- la situation clinique du patient ;
- les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Le motif médical de l’arrêt devra être mentionné sur le document transmis à la CPAM. Cette information ne sera pas communiquée à l’employeur, mais permettra à l’Assurance maladie de mieux contrôler la justification des durées prescrites.
La hausse continue des dépenses d'indemnités journalières
L’une des principales raisons de cette réforme est l’augmentation rapide des dépenses liées aux indemnités journalières (IJ) versées par l’Assurance maladie. En 2024, les dépenses d’IJ ont progressé de 8% pour atteindre près de 17 milliards d’euros. La durée moyenne des arrêts est passée de 20,8 jours en 2023 à 21,5 jours en 2024.
Cette dynamique est jugée préoccupante par les pouvoirs publics, qui cherchent à contenir le déficit de la Sécurité sociale. En limitant la durée des arrêts initiaux, la réforme des premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours vise à introduire davantage de contrôles et de réévaluations médicales.
Un suivi médical plus régulier des patients
Au-delà de l’aspect financier, la réforme s’inscrit dans une logique de meilleur suivi médical des salariés en arrêt de travail. L’objectif est double :
- favoriser la réévaluation régulière de l’état de santé ;
- encourager le retour à l’emploi dès que cela est médicalement possible.
Dans cette optique, une autre mesure importante entre en vigueur au 1er janvier 2026. La visite de pré-reprise pourra être demandée dès 30 jours d’arrêt, contre trois mois auparavant. Cette visite permet d’anticiper les conditions de reprise du travail, d’envisager des aménagements de poste ou un reclassement. Les premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours s’inscrivent donc dans une stratégie globale de suivi renforcé et de prévention de la désinsertion professionnelle.
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La baisse du plafond des indemnités journalières (avril 2025)
Avant même la LFSS 2026, une réforme importante est entrée en vigueur le 1er avril 2025 : la réduction du plafond des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie. La Sécurité sociale ne calcule pas les IJ sur la totalité du salaire, mais sur un plafond de rémunération.
Jusqu’en mars 2025, ce plafond correspondait à 1,8 fois le SMIC. Depuis avril 2025, il est limité à 1,4 fois le SMIC. Cela signifie que, pour les salariés dont le salaire dépasse ce seuil, la part de rémunération au-delà de 1,4 fois le SMIC n’est plus prise en compte pour calculer les indemnités. En pratique :
- avant la réforme, l’indemnité journalière maximale pouvait atteindre 53,31 € par jour ;
- depuis avril 2025, elle est plafonnée à 41,47 € par jour.
Cette baisse concerne surtout les salariés gagnant plus d’environ 2522 € brut par mois. Pour eux, l’arrêt maladie entraîne désormais une perte de revenus plus importante. Lorsque l’employeur applique un maintien de salaire (partiel ou total), cette différence doit être compensée par l’entreprise. La réforme peut donc aussi augmenter le coût des arrêts maladie pour les employeurs, en particulier dans les entreprises couvertes par des conventions collectives protectrices.
Les évolutions pour la fonction publique (mars 2025)
La fonction publique a également connu des ajustements importants :
- l’indemnisation des trois premiers mois d’arrêt est passée de 100% à 90% du traitement ;
- le jour de carence est maintenu.
Ces règles rapprochent le régime public de celui du secteur privé. Cela permet une harmonisation progressive des régimes d’indemnisation.
Une visibilité réduite sur la durée des absences
Avec les premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours, les entreprises vont devoir gérer davantage de renouvellements. Les arrêts initiaux étant plus courts, la durée totale d’absence sera souvent connue plus tard. Cela entraîne plusieurs difficultés :
- anticipation plus complexe des remplacements ;
- incertitude sur la disponibilité du salarié ;
- réajustements fréquents des plannings.
Les services RH devront donc renforcer leur capacité de suivi et d’anticipation.
Un impact potentiel sur le maintien de salaire conventionnel
De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien de salaire à 90% ou 100% pendant 30 jours. Avec la multiplication des arrêts courts et des renouvellements, plusieurs périodes de maintien peuvent s’enchaîner. Il devient indispensable pour les entreprises de vérifier les règles applicables dans leur convention collective, d’identifier les éventuels effets de seuil, et d’adapter leur politique de paie et de gestion des absences.
Des obligations de suivi renforcées
Le nouveau cadre favorise l’intervention plus rapide de la médecine du travail :
- la visite de pré-reprise peut être demandée dès 30 jours ;
- le médecin-conseil peut initier un suivi plus rapproché ;
- l’employeur doit être prêt à organiser le retour ou l’adaptation du poste.
Une coordination fluide entre le salarié, le médecin du travail et l’entreprise devient essentielle.
Centraliser le suivi des arrêts et des renouvellements
La multiplication des arrêts courts entraîne une explosion du volume de documents à traiter. Sans outil RH adapté, les risques sont nombreux :
- erreurs de dates ;
- mauvais calcul des IJ ;
- oublis au niveau des renouvellements.
Un système centralisé permet de fiabiliser les données et d’automatiser les contrôles.
Anticiper les remplacements et réorganisations
Avec les premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours, les entreprises disposent de moins de visibilité sur la durée réelle des absences. Un salarié peut être arrêté 30 jours, puis renouvelé plusieurs fois, sans que la durée finale soit connue dès le départ. Cette incertitude complique fortement l’organisation du travail. Dans ce contexte, la gestion des remplacements ne peut plus se faire de manière ponctuelle ou réactive. Elle doit s’inscrire dans une logique d’anticipation et de scénarios. Il faut pouvoir :
- identifier rapidement les postes à risque ;
- simuler différents scénarios d’indisponibilité ;
- prévoir des solutions de continuité.
La multiplication des arrêts courts suivis de renouvellements impose aussi des ajustements fréquents des plannings. Les managers doivent pouvoir adapter les horaires, redistribuer la charge de travail et éviter les surcharges pour les équipes restantes, afin de limiter le risque d’épuisement et de nouveaux arrêts maladie. Un outil de gestion des temps et des absences devient alors stratégique.
S'appuyer sur un logiciel de gestion des temps adapté
Une solution RH performante permet notamment de :
- paramétrer les règles légales et conventionnelles françaises ;
- suivre les absences en temps réel ;
- mesurer l’impact sur la productivité ;
- générer des rapports sur l’absentéisme.
Les logiciels RH Protime accompagnent les entreprises dans cette transition, en offrant une vision claire, fiable et automatisée des absences et du temps de travail.
Donc, la réforme des premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours marque une évolution profonde du cadre des arrêts de travail en France. Elle vise à contenir les dépenses publiques tout en renforçant le suivi médical des salariés.
Pour les entreprises, elle implique une adaptation rapide des pratiques RH, de la gestion des absences et du dialogue avec la médecine du travail. En s’appuyant sur des outils RH fiables et des processus structurés, il est possible de transformer cette contrainte réglementaire en opportunité d’optimisation !
À partir de quand s’applique le plafonnement des premiers arrêts maladie à 30 jours ?
La règle des premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours s’applique à tous les arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts débutés avant cette date continuent de relever des anciennes règles, même s’ils se poursuivent après. En revanche, toute nouvelle prescription ou tout nouvel arrêt initié à partir du 1er septembre 2026 devra respecter ce plafond d’un mois pour la première période, sauf dérogation médicale justifiée.
Un médecin peut-il prescrire un arrêt initial de plus de 30 jours ?
Si l’état de santé du patient le justifie, le médecin peut prescrire un arrêt initial supérieur à 30 jours, à condition de motiver cette décision sur la prescription. Cette justification doit notamment tenir compte de la situation clinique du patient et des recommandations de la Haute Autorité de Santé. Cette information est transmise à la CPAM afin de permettre un contrôle médical plus ciblé, sans être communiquée à l’employeur.
Quels sont les principaux impacts pour les entreprises ?
Les premiers arrêts maladie plafonnés à 30 jours entraînent une multiplication des renouvellements, ce qui réduit la visibilité des employeurs sur la durée réelle des absences. Cela complique l’organisation des équipes, la planification des remplacements et le suivi du maintien de salaire. Dans ce contexte, disposer d’outils de suivi fiables et automatisés devient essentiel pour sécuriser la gestion des absences et limiter les risques.
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