Durée des arrêts maladie : ce que change la LFSS 2026 pour les employeurs

Durée des arrêts maladie : le nouveau cadre légal

La durée des arrêts maladie est au cœur des préoccupations des entreprises, des salariés et des pouvoirs publics. En 2025, le Parlement a adopté un nouveau cadre législatif visant à encadrer plus strictement la durée des arrêts de travail. L’objectif affiché est de maîtriser la progression des dépenses d’indemnités journalières tout en garantissant un suivi médical adapté aux patients.

Ces nouvelles règles vont modifier la manière dont les arrêts maladie sont prescrits, renouvelés et suivis. Elles auront également des conséquences directes pour les services RH : gestion administrative plus complexe, visibilité réduite sur la durée des absences, coordination renforcée avec la médecine du travail.

Dans cet article, nous allons analyser le cadre législatif adopté, les motivations du législateur, les autres mesures impactant les arrêts maladie, les conséquences pour les employeurs, les adaptations nécessaires en gestion RH, et les impacts pour les salariés. Avec ce guide complet, Protime vous éclaire sur les évolutions qui encadrent la durée maximale des arrêts maladie en France.

Du PLFSS à la loi promulguée

La réforme est issue du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, un texte stratégique examiné chaque année par le Parlement. Le PLFSS détermine les recettes, les dépenses et les objectifs de dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale, dont la branche maladie. Le calendrier législatif a été le suivant :

• 14 octobre 2025 : dépôt du PLFSS pour 2026 à l’Assemblée nationale, examen en première lecture par les députés puis par le Sénat, et ajustements sur les mesures concernant les arrêts de travail ;
• 16 décembre 2025 : adoption définitive du texte par le Parlement ;
• 30 décembre 2025 : validation par le Conseil constitutionnel ;
• 31 décembre 2025 : publication au Journal officiel de la loi n° 2025-1403. 

La question de la durée maximale des arrêts maladie a suscité des débats importants. Initialement, le gouvernement proposait un plafonnement strict :

• 15 jours maximum pour un arrêt prescrit en médecine de ville ;
• 30 jours maximum pour un arrêt prescrit à l’hôpital. 

Un encadrement par décret, pas par durée fixe

Cette approche, jugée trop rigide par une partie des parlementaires et des professionnels de santé, a finalement été abandonnée. À la place, le législateur a choisi un mécanisme plus souple : inscrire dans la loi un principe d’encadrement, tout en renvoyant à des décrets d’application le soin de fixer précisément la durée maximum autorisée pour un premier arrêt maladie et pour les prolongations. Ce choix présente plusieurs avantages 

• permettre des ajustements plus rapides en fonction de l’évolution des données de santé publique ;
• tenir compte des recommandations médicales actualisées ;
• éviter un cadre trop uniforme pour des situations cliniques très différentes.

Ainsi, la réforme ne fixe pas directement une durée maximale unique dans la loi, mais pose un cadre juridique structurant qui organise et limite les prescriptions, tout en maintenant des possibilités de dérogation en cas de justification médicale.

Pour les entreprises et les services RH, cela signifie que la réglementation sur la durée des arrêts maladie ne relève plus uniquement de la pratique médicale, mais d’un encadrement légal renforcé, avec des règles formalisées et opposables.

Premier arrêt maladie

La durée maximale d’un premier arrêt maladie est fixée par décret, avec un plancher minimal de 1 mois. Autrement dit, un médecin ne pourra pas dépasser une certaine durée sans justification particulière.

Prolongation d’arrêt

Pour les prolongations, la durée maximum d’arrêt maladie sera également fixée par décret, avec un plancher minimal de 2 mois. En pratique, la durée d’un arrêt maladie ne sera plus déterminée uniquement par le médecin. Elle sera désormais encadrée par des décrets précisant la durée maximale des premiers arrêts maladie et de leurs prolongations.

Obligation de mentionner le motif médical

Le médecin devra préciser le motif médical sur la prescription. Cette mesure vise à renforcer le contrôle et la traçabilité.

Dérogation possible

Une dérogation reste possible si une justification clinique est apportée, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette disposition garantit que les cas complexes (pathologies lourdes, dépression sévère, affections de longue durée) ne soient pas pénalisés.

Entrée en vigueur

L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

Baisse du plafond des IJ (avril 2025)

Depuis avril 2025, le plafond de calcul des indemnités journalières (IJ) a été réduit, passant de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Autrement dit, les IJ sont calculées sur la base du salaire, mais ne peuvent pas dépasser 1,4 fois le SMIC par jour, contre 1,8 fois auparavant. Cela correspond à une indemnité journalière maximale de 41,47 €, contre 53,31 € avant la réforme.

Cette baisse affecte surtout les salariés aux revenus plus élevés. Toutefois, si la convention collective prévoit un maintien de salaire complémentaire, le salarié peut percevoir une indemnisation plus proche de son revenu réel.

Fonction publique : indemnisation réduite (mars 2025)

Dans la fonction publique, la réforme modifie légèrement le mode de calcul des indemnités pour les arrêts maladie :

• versement de 90% du traitement pendant les trois premiers mois d’arrêt, au lieu de 100% auparavant ;
• maintien du jour de carence, c’est-à-dire le premier jour d’absence non rémunéré.

Concrètement, un agent en arrêt maladie percevra donc un peu moins que son salaire habituel au début de son arrêt, ce qui l’encourage à limiter les absences non indispensables. Ces ajustements répondent à deux objectifs :

• responsabilisation des agents : les salariés sont incités à planifier et justifier leurs arrêts maladie de manière appropriée ;
• maîtrise des coûts pour l’administration : réduire légèrement le niveau d’indemnisation contribue à contenir les dépenses de la fonction publique, tout en restant protecteur pour les agents réellement malades.

Visite de pré-reprise avancée (janvier 2026)

Autre évolution majeure, la visite de pré-reprise peut désormais être organisée dès 30 jours d’arrêt maladie (au lieu de 3 mois auparavant). Cela permet d’anticiper le retour à l’emploi, d’adapter le poste si nécessaire, et de prévenir les risques de désinsertion professionnelle.

Moins de visibilité sur la durée des absences

Avec un encadrement plus strict des arrêts initiaux, on peut anticiper des arrêts initiaux plus courts, des renouvellements plus fréquents, et une incertitude accrue sur la durée maximum réelle de l’arrêt maladie. Pour les employeurs, cela signifie :

• difficulté à planifier les remplacements ;
• risque de recours plus fréquent à l’intérim ;
• gestion des plannings plus complexe.

La question « combien de temps dure un arrêt maladie » devient plus difficile à anticiper, surtout en cas de prolongations successives.

Un volume administratif en hausse

Avec ce nouvel encadrement, les services RH voient leur charge administrative augmenter de manière significative. Ils doivent traiter un nombre plus élevé d’avis d’arrêt de travail, gérer davantage de documents et effectuer des contrôles plus rigoureux pour garantir la conformité.

Cette complexité augmentée fait naturellement monter le risque d’erreurs, qu’il s’agisse de la gestion des dates, du calcul des indemnités journalières ou du respect des règles de maintien de salaire prévues par la convention collective.

Dans ce contexte, la coordination avec le médecin du travail devient essentielle, notamment avec l’introduction de la visite de pré-reprise possible dès le 30ème jour d’arrêt.

Centraliser le suivi des arrêts et automatiser les alertes

Pour répondre à la question : quelle est la durée maximale d'un arrêt pour maladie professionnelle ? En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, des règles spécifiques continuent de s’appliquer. Les dérogations prévues par la loi permettent d’adapter la durée aux situations médicales lourdes.

Piloter l'absentéisme avec un logiciel adapté

Au-delà de la simple conformité légale, il est crucial pour les services RH de suivre et d’analyser des indicateurs précis tels que le taux d’absentéisme, la durée moyenne des arrêts, le coût global des absences et leur répartition par service.

Un logiciel RH adapté permet de centraliser ces données, de paramétrer les règles légales et conventionnelles françaises, et de générer des reportings fiables à destination de la direction ou pour préparer les échanges avec le CSE.

Dans un contexte réglementaire en constante évolution, s’appuyer sur une solution spécialisée comme Protime facilite la gestion des absences, réduit les risques d’erreurs et sécurise l’ensemble des processus RH.

Une protection maintenue pour les cas complexes

Pour répondre à la question : quelle est la durée maximale d'un arrêt pour maladie professionnelle ? En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, des règles spécifiques continuent de s’appliquer. Les dérogations prévues par la loi permettent d’adapter la durée aux situations médicales lourdes.

Plafond global inchangé

Le plafond global d’indemnisation reste fixé à 360 jours sur 3 ans (hors affection longue durée). Autrement dit, même avec les nouvelles règles, la durée maximale totale d’arrêt maladie sur trois ans reste inchangée. Elle est toujours plafonnée à 360 jours. Pour rappel, le décompte des congés payés suit des règles distinctes qui interagissent avec les périodes d'absence.

Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie ?

La durée maximale dépend du cadre légal. En principe, l’indemnisation est plafonnée à 360 jours sur 3 ans. Les nouveaux décrets encadreront la durée des prescriptions initiales et des prolongations.

Combien de temps peut durer un arrêt maladie longue durée ?

Un arrêt maladie peut durer plusieurs mois, voire plus d’un an en cas d’affection longue durée (ALD). La situation dépend du diagnostic médical et du respect des plafonds d’indemnisation.

Comment obtenir un arrêt maladie longue durée ?

Seul un médecin peut prescrire un arrêt maladie, en fonction de l’état de santé du patient. Pour un arrêt maladie longue durée, un suivi médical régulier et des justificatifs cliniques sont nécessaires.

Comment licencier un salarié en arrêt maladie longue durée ?

Le licenciement ne peut pas être fondé sur l’état de santé. En revanche, une désorganisation avérée de l’entreprise ou l’impossibilité de maintenir le contrat peuvent constituer un motif, sous conditions strictes.

Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie pour dépression ? 

Il n’existe pas de durée fixe. La durée dépend de la gravité de la dépression et de l’évaluation médicale. Les dérogations prévues par la loi permettent d’adapter la durée en cas de pathologie sévère.